Conditions d’utilisation de ShopSharing

L'utilisation du site internet shopsharing.com comme marque de Glocal Trade GmbH, Ziegelhüttenweg 45, D-60598 Frankfurt am Main est régie par les conditions et les réglementations suivantes.

I. Objet du contrat, modifications

Art. 1 Objet des conditions d’enregistrement et d’utilisation

(1) Glocal Trade GmbH, Ziegelhüttenweg 45, D-60598 Frankfurt am Main (ci-après « fournisseur de services ») met une plateforme à disposition sur www.shopsharing.com (ci-après « le portail »), à travers laquelle les utilisateurs, correctement enregistrés, pourront se mettre en contact entre eux et communiquer. Les utilisateurs pourront créer des profils personnels spécifiques, rappeler les contenus disponibles sur le portail et utiliser les autres services, gratuits et payants, que l’utilisateur peut utiliser au cas par cas dans les limites de leur disponibilité. Pour plus d’informations sur les services, voir la Description des services à l’art. 8.

(2) Les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation régissent la mise à disposition des services par le fournisseur de services et l’utilisation de ces services par vous, en qualité d’utilisateur correctement enregistré.

(3) Informations sur le fournisseur de services :

Glocal Trade GmbH, Ziegelhüttenweg 45, D-60598 Frankfurt am Main

Tél. : +49 (0) 74 38 67 17

Courriel : info@glocaltrade.de

(4) Le portail est une plateforme sur laquelle vous aurez la possibilité, en qualité de producteurs ou distributeurs et/ou revendeurs de marchandises, de louer, par exemple, des surfaces de dépôt et en même temps vendre vos marchandises par l’intermédiaire de distributeurs et/ou revendeurs auprès de qui vous aurez loué ces mêmes surfaces.

(5) Le fournisseur de services n’offre pas de marchandises et/ou de surfaces de dépôt et ne devient pas lui-même partie aux contrats qui sont conclus exclusivement entre les utilisateurs de cette plateforme. Même l’exécution des contrats stipulés à travers la plateforme n’intervient qu’uniquement entre les utilisateurs.

(6) Le fournisseur de services promeut lui-même le portail et met à disposition, à cet effet, un accès aux données et aux informations des marchandises et des services offerts, accessible également aux tiers, afin que ces derniers puissent promouvoir les articles sur leur propre site internet, par l’intermédiaire des applications logiciels et courriels.

Art. 2 Modifications des conditions d’enregistrement et d’utilisation

(1) Le fournisseur de services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation et qui seront également applicables dans le cadre des rapports contractuels en cours. Le fournisseur de services vous informera sur ces éventuelles modifications 30 jours au moins avant leur entrée en vigueur. Sans opposition de votre part dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la communication et si vous continuez d’utiliser les services une fois ce délai expiré, les modifications seront réputées acceptées à partir de la date de début. En cas d’opposition de votre part, le contrat continuera aux conditions appliquées jusqu’à ce moment. Dans la communication des modifications, le fournisseur de services vous informera sur l’exercice de votre droit d’opposition et sur ses conséquences.

(2) En cas de modification sur la taxe sur la valeur ajoutée, le fournisseur de services aura droit à un réajustement de la rémunération correspondant à cette modification, sans que cela n’autorise pour autant l’exercice du droit d’opposition indiqué plus haut.

II. Enregistrement sur le portail, gestion des données d’accès, cessation de l’utilisation

Art. 3 Autorisation à l’enregistrement

(1) L'utilisation des services disponibles sur le portail suppose l’enregistrement en tant qu’utilisateur. Il n’existe aucun droit d’enregistrement. Le fournisseur de services peut rejeter les demandes d’enregistrement sans en indiquer les motifs.

(2) Vous pouvez vous enregistrer uniquement si vous êtes majeurs et ayant la capacité juridique. Si vous êtes un entrepreneur, vous ne pouvez vous enregistrer que si cela rentre dans l’exercice de votre activité commerciale ou indépendante. Pour une personne morale, l’enregistrement devra être effectué par une personne physique ayant la capacité juridique et titulaire du pouvoir de représentation.

Art. 4 L’enregistrement sur le portail

(1) L’enregistrement au portail est gratuit. Consulter l'art. 8 pour plus d’informations sur les services offerts.

(2) Vous devrez indiquer intégralement et correctement les données de contact et les autres informations demandées par le fournisseur de services lors de la procédure d’enregistrement. Pour l’enregistrement d’une personne morale, il sera également nécessaire d’indiquer la personne physique titulaire du pouvoir de représentation.

(3) Après avoir fourni toutes les informations demandées, le fournisseur de services en vérifiera l’exhaustivité et la plausibilité. Si le fournisseur de services estime que les informations sont correctes et si, selon lui, il n’y a rien d’autre à clarifier, l’accès que vous avez demandé sera activé et le fournisseur vous en informera par courriel. Le courriel vaudra acceptation de votre demande d’enregistrement et de son utilisation successive. Vous serez autorisés à utiliser le portail, dans le cadre des présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation, à compter de la réception du courriel. Vous devrez, à cette fin, confirmer tout d’abord l’activation effective en cliquant sur le lien contenu dans le courriel.

Art. 5 Responsabilité sur les données d’accès

(1) Pendant la procédure d’enregistrement, il vous sera demandé d’insérer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Les données d’accès vous permettront de créer un identifiant sur le portail, après l’activation de l’accès et sa confirmation, comme cela est précisé à l’art. 4 (3). Il est de votre responsabilité que le nom d’utilisateur ne viole pas les droits des tiers, au cas d’espèce, les droits de nom ou les droits de marque, et qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

(2) Vous devrez conserver secrètement les données d’accès, y compris le mot de passe, qui ne devront pas être accessibles à des tiers.

(3) Il ressort, en outre, de votre responsabilité de garantir que votre accès au portail et l’utilisation des services disponibles sur ce dernier ne sera exercé que par vous ou par des personnes que vous aurez autorisées. Vous devrez informer immédiatement le fournisseur de services si vous suspectez que des tierces personnes non autorisées ont été ou entreront en possession de vos données d’accès.

Vous serez considérés responsables, conformément à ce qui est prévu par la loi, pour toute utilisation et/ou autre activité effectuée avec vos données d’accès.

Art. 6 Mise à jour des données des utilisateurs

Vous êtes tenus de mettre vos données à jour (y compris les données de contact). Si un changement dans les informations fournies devait intervenir au cours de l’utilisation du portail, vous devrez mettre rapidement à jour les données présentes dans vos enregistrements personnels. Nous vous prions de nous communiquer immédiatement vos données par courriel ou fax si vous n’y arrivez pas.

Art. 7 Cessation de l’utilisation

(1) L’utilisation du portail a une période minimum de validité de trois (3) mois à compter de la réception du courriel d’activation prévu à l’art. 4 (3). À l’expiration de la période de validité minimum, le contrat se renouvellera automatiquement de trois (3) mois en trois (3) mois, sauf résiliation par une des parties moyennant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance de la période de validité minimum ou de la période de prorogation s’y rapportant.

(2) L’entrée en vigueur de la résiliation, entraînera la fin de la relation contractuelle et vous ne pourrez plus utiliser votre accès. Le fournisseur de services se réserve le droit de bloquer le nom d’utilisateur et le mot de passe au moment de l’entrée en vigueur de la résiliation.

(3) À l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la résiliation et une fois les éventuels délais d’archivage obligatoire échus, le fournisseur de services peut annuler de manière permanente toutes les données créées dans le cadre de votre utilisation.

III. Services et contenus du portail

Art. 8 Offre et disponibilité des services

(1) Le fournisseur de services met à votre disposition sur le portail des services d’information ainsi que d’autres services pour une utilisation temporaire. Ces services comprennent, par exemple, la mise à disposition de données, contributions, documents photographiques et audio, informations et autres contenus (indiqués ci-après collectivement « contenus »), outre à la possibilité de créer des profils personnels et d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs en créant des messages personnels. Le contenu et le niveau des services sont déterminés par les accords contractuels correspondants et, en tout état de cause, selon les fonctions disponibles sur le moment sur le portail.

(2) Les services de la part de tiers à qui le fournisseur de services fournit simplement un accès font également partie des services disponibles sur le portail. Des dispositions différentes ou complémentaires peuvent s’appliquer par rapport aux présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation pour l’utilisation de ces services, identifiés au cas par cas comme des services de parties tierces. Le fournisseur de services fera en sorte de vous avertir à chaque fois sur les dispositions différentes ou complémentaires.

(3) En ce qui concerne la responsabilité du fournisseur de services, ce dernier garantit un niveau de service moyen mensuel à 99 %. Les fenêtres temporelles d’entretien du portail internet (chaque dimanche entre 2 heures et 4 heures du matin) ne rentrent pas dans le calcul du niveau de service.

Le droit d’utiliser les services disponibles sur le portail ne s’exerce que dans les limites des possibilités techniques et opérationnelles du fournisseur de services. Le fournisseur de services met tout en œuvre pour assurer une utilisation des services avec le minimum d’interruptions possibles. Des limitations ou des interruptions temporaires du service dues à des problèmes techniques (comme par exemple l’interruption de la fourniture d’énergie électrique, des erreurs de matériel de traitement de l’information et de logiciels, des problèmes techniques dans les lignes données) ne peuvent être toutefois exclues.

Art. 9 Modifications des services

Le fournisseur de services peut modifier à tout moment les services mis à disposition sur le portail, rendre de nouveaux services disponibles, gratuits ou payants, et interrompre la fourniture des services gratuits. En tout état de cause, le fournisseur de services tiendra compte de vos intérêts légitimes.

Art. 10 Protection et responsabilité sur les contenus des parties tierces

(1) Les contenus disponibles sur le portail sont le plus souvent protégés par le droit d’auteur ou par d’autres droits de protection et appartiennent toujours au fournisseur de services, aux autres utilisateurs ou à d’autres parties tierces qui ont mis ces contenus à disposition. La composition des contenus en tant que tels est, en tout état de cause, protégée comme banque de données, conformément à l’art. 4, alinéa 2 et à l’art. 87a, alinéa 1 UrhG (loi sur le droit d’auteur). Vous ne pouvez utiliser ces contenus qu’exclusivement en application des conditions d’enregistrement et d’utilisation, et dans le cadre de ce qui est indiqué sur le portail.

(2) Les contenus disponibles sur le portail proviennent en partie du fournisseur de services et en partie d’autres utilisateurs ou d’autres parties tierces. Les contenus mis à disposition par les utilisateurs et par d’autres parties tierces sont indiqués ci-après de façon synthétique, sous la dénomination de « contenus de tiers ». Le fournisseur de services n’effectue aucune vérification d’exhaustivité, de correction et de légalité sur les contenus des parties tierces et il n’assume par conséquent aucune responsabilité ou garantie sur l’exhaustivité, la correction, la légalité et l’état de mise à jour de ces matériaux. Ceci vaut également pour la qualité des contenus des parties tierces et leur aptitude à être utilisés dans un but précis, y compris également les contenus de tiers présents sur les pages internet extérieures en lien.

Tous les contenus présents sur le portail sont des contenus de tiers, à l’exception des contenus caractérisés par le symbole de copyright du fournisseur de services.

IV. Votre utilisation des services sur le portail

Art. 11 Utilisation autorisée et contrôle des activités d’utilisation

(1) Votre autorisation d’utilisation est limitée à l’accès au portail, ainsi qu’à l’utilisation des services régulièrement disponibles sur ce même portail, dans le cadre des dispositions des présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation.

(2) Vous êtes tenus de créer les conditions techniques nécessaires pour l’utilisation des services, comme indiqué dans le contrat et dont vous êtes les seuls responsables. Le fournisseur de services n’est pas tenu de fournir une assistance en ce sens.

(3) Le fournisseur de services indique que votre activité d’utilisation du portail pourra être contrôlée dans les limites autorisées par la loi. Ceci comprend, éventuellement, aussi l’enregistrement des données de connexion IP et les conversations, ainsi que leur analyse en cas de soupçons fondés de violation des présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation et/ou en cas de soupçons fondés d’actes illicite ou d’infractions.

Art. 12 Coûts

(1) L’enregistrement à la plateforme est gratuit.

(2) Pour l’insertion d’une offre, le fournisseur de services appliquera un loyer d’utilisation. Son montant dépendra de la durée et du type d’utilisation qui sera demandé.

(3) Pour connaître les prix à jour des services offerts par le fournisseur de services, nous vous prions de consulter le catalogue des prix qui vous aura été envoyé par courriel en format PDF à la suite de votre enregistrement et éventuellement reporté ci-après dans une version plus à jour.

(4) Toutes les charges sont indiquées hors TVA.

(5) Les loyers d’utilisation sont débités d’avance au moment de l’enregistrement ou de la prolongation pour la période réservée.

(6) Vous pourrez rappeler la facture pour les services payants utilisés dans votre zone personnelle.

(7) En cas de retard, le fournisseur de services peut exiger le paiement d’intérêts de retard à un taux de 8 %, outre le taux d’intérêt de base, à condition que l’utilisateur n’oppose pas un préjudice moins important ou, pour le fournisseur de services, un préjudice plus élevé.

(8) La compensation n’est autorisée que pour des contreparties non contestées ou juridiquement valables. Vous ne pourrez faire valoir un droit de rétention que s’il se fonde sur le même rapport contractuel.

Art. 13 Création de profils utilisateur

(1) Si la fonction est disponible sur le portail, vous pourrez créer un profil personnalisé dans le cadre des présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation. Vous êtes priés de respecter impérativement les limitations indiquées à l’art. 15.

(2) Le fournisseur de services n’effectue aucune vérification sur l’identité du titulaire du profil et sur les informations contenues dans les profils. Le fournisseur de services n’assume, par conséquent, aucune responsabilité sur la réelle correspondance du profil et de son titulaire avec la personne que ce titulaire déclare être.

Art. 14 Insertion par vous de vos contenus

(1) Si la fonction est disponible sur le portail, vous pourrez insérer des contenus sur le portail et les rendre disponibles à des tiers dans le respect des dispositions suivantes.

(2) En insérant les contenus, vous concédez à chaque fois au fournisseur de services un droit d’usage gratuit et transférable sur les contenus en question, plus particulièrement :

pour l’archivage des contenus sur le serveur du fournisseur de services, ainsi que leur publication, en les rendant, en particulier, disponibles à un accès public (par ex., en visualisant les contenus sur le portail),
pour le traitement et la reproduction, si cela s’avère nécessaire pour la fourniture ou la publication des contenus.

Lorsque vous retirerez du portail les contenus que vous avez insérés, le droit d’usage qui nous a été précédemment concédé cessera, sans préjudice pour nous de conserver les copies réalisées dans un but de sécurité et/ou de documentation. Les droits concédés aux utilisateurs sur les contenus que vous avez insérés restent également saufs.

(3) Vous êtes totalement responsables des contenus que vous insérez. Le fournisseur de services n’effectue aucune vérification sur les contenus quant à leur exhaustivité, leur correction, leur légalité, leur mise à jour, leur qualité et leur aptitude à être utilisés dans un but précis.

Par conséquent, vous déclarez et vous garantissez à l’égard du fournisseur de services, être le seul titulaire de tous les droits sur les contenus que vous avez insérés sur le portail, ou être, dans le cas contraire, autorisés (par exemple sur la base d’une autorisation régulière du titulaire des droits) à insérer les contenus sur le portail et à en garantir les droits d’utilisation conformément au paragraphe (2) qui précède.

(4) Le fournisseur de services se réserve la faculté de refuser l’insertion de contenus et/ou de traiter, bloquer ou retirer sans préavis les contenus déjà insérés (y compris les messages personnels et les annotations dans le livre d’or) si l’insertion des contenus par l’utilisateur, ou les contenus eux-mêmes, violent les dispositions de l’art. 15. Dans ce cas, le fournisseur de services tiendra, cependant, compte de vos intérêts légitimes et choisira la solution la moins lourde possible pour remédier à la violation de l'art. 15.

(5) Vous exonérez le fournisseur de services de toute revendication avancée à son encontre par d’autres utilisateurs ou parties tierces en raison d’une violation de leurs droits en raison d’offres que vous auriez créées sur la plateforme ou d’autres utilisations de la plateforme que vous auriez effectuées. Dans ce cas, les coûts pour que le fournisseur de services puisse se défendre ainsi que les frais de procédure et judiciaires, comme ceux prévus par la loi, seront à la charge de l’utilisateur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si la violation ne vous est pas imputable. En cas d’actions engagées par des parties tierces, vous serez tenus de mettre immédiatement à disposition du fournisseur de services, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires pour la vérification de l’instance et la défense.

Art. 15 Activités interdites

Toutes les activités sur le portail, ou en relation avec lui, qui violent les lois en vigueur, les droits des parties tierces ou les normes sur la protection des mineurs vous sont interdites. Sont, plus spécifiquement, interdites les actions suivantes :

établir, diffuser, offrir et promouvoir des contenus, services et/ou produits pornographiques violant les normes sur la protection des mineurs, est contraire à la réglementation sur la protection des données et/ou autres droits et/ou est trompeur,
utiliser des contenus qui injurient ou calomnient d’autres utilisateurs ou tiers,
utiliser, préparer et diffuser des contenus, des services et/ou des produits protégés par la loi ou couverts par des droits de tiers (par exemple, les droits d’auteur), sans en avoir obtenu l’autorisation expresse.

(2) Par ailleurs, même indépendamment d’une éventuelle violation de la loi dans l’établissement de vos contenus sur le portail ainsi que dans la communication avec d’autres utilisateurs (avec, par exemple, l’envoi de messages personnels, la participation à un forum de discussion ou l’insertion d’annotation dans le livre d’or), les activités suivantes sont interdites:

diffusion de virus, de chevaux de Troie et d’autres fichiers nuisibles,
envoi de courriers indésirables ou de pourriels, ainsi que les chaînes de Saint-Antoine,
diffusion de contenus ou de messages injurieux, à connotation sexuelle, obscènes ou diffamatoires, ainsi que de contenus ou messages favorisant ou soutenant (de manière explicite ou implicite) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence ou les actions illégales,
harcèlement à l’encontre d’autres utilisateurs à travers, par exemple, des contacts personnels répétés en l’absence et/ou en présence de réaction de l’autre utilisateur, ainsi que l’encouragement ou le soutien à ces harcèlements,
exhortation d’autres utilisateurs à révéler le mot de passe ou les données personnelles dans un but commercial, illégal ou illicite,
diffusion et/ou reproduction publique de contenus disponibles sur le portail sans autorisation expresse de leur auteur ou qui n’ont pas été expressément mis à disposition comme fonction sur le portail.

(3) Toute action ayant pour but de compromettre le bon fonctionnement du portail et, en particulier, de surcharger les systèmes du fournisseur de services est également interdite.

(4) Vous êtes priés de vous adresser au fournisseur de service si vous prenez connaissance d’une utilisation illégale, abusive du portail, en violation du contrat ou, en tout état de cause, non autorisée. Le fournisseur de services vérifiera ensuite la procédure et prendra, si nécessaire, les mesures adéquates.

(5) En présence d’un soupçon d’actions illégales ou d’infractions, le fournisseur de service peut, et a éventuellement l’obligation, de vérifier vos activités et d’engager, si nécessaire, les actions légales appropriées. Le dépôt d’une plainte auprès du Parquet fait également partie de ces mesures.

Art. 16 Blocage des accès

(1) Le fournisseur de services peut bloquer votre accès au portail de manière temporaire ou permanente s’il existe des éléments concrets attestant que vous violez ou que vous avez violé les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation et/ou le droit en vigueur, ou si le fournisseur de services revendique un autre intérêt légitime pour bloquer les accès. Dans sa décision de blocage, le fournisseur de services devra tenir compte de vos intérêts légitimes.

(2) En cas de blocage temporaire ou permanent des accès, le fournisseur de services bloquera votre autorisation d’accès et vous le communiquera par courriel.

(3) En cas de blocage temporaire, le fournisseur de services réactivera l’autorisation d’accès à la fin de la période de blocage et vous en informera par courriel. Une autorisation d’accès bloquée de manière permanente ne pourra pas être réactivée. Les personnes concernées par un blocage permanent seront définitivement exclues du portail et ne pourront pas se réenregistrer sur ce dernier.

V. Traitement des données personnelles

Art. 17 Protection des données

(1) Le traitement correct des données personnelles des utilisateurs (ci-après dénommées « données personnelles ») rentre parmi les conditions de qualité du fournisseur de services. Les données issues de votre enregistrement sur le portail, ainsi que l’utilisation des services disponibles ne sont relevées, archivées et traitées par le fournisseur de services que dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des services objet du contrat et est autorisé par la loi ou imposé par le législateur. Le fournisseur de services traitera vos données personnelles de manière confidentielle et conforme aux dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données et ne les divulguera pas à des tiers.

(2) Outre à ce qui est indiqué ci-dessus, le fournisseur de services n’utilisera vos données personnelles que dans les limites que vous aurez expressément autorisées. Vous pourrez révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné sur l’utilisation de vos données personnelles.

VI. Art. 18 Limitation de responsabilité

Le fournisseur de services ne vérifie pas la conformité, la correction et l’exhaustivité des offres et des contenus que vous publiez ou que d’autres utilisateurs publient sur le portail. Le fournisseur de services ne s’approprie pas ces offres et ces contenus.

Dans le cadre de votre utilisation du portail, le fournisseur de services répondra conformément aux dispositions suivantes :

(1) Le fournisseur de services répond indéfiniment des éventuels dommages causés intentionnellement ou par négligence par lui-même ou par ses représentants légaux, dirigeants ou simples collaborateurs.

(2) Le fournisseur de service n’est pas responsable en cas de violation par négligence légère uniquement pour les obligations contractuelles secondaires. Pour le reste, la responsabilité du fournisseur de services pour des dommages causés par négligence légère est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre de la relation contractuelle correspondante (dommages typiques prévisibles pour le contrat). Ceci vaut également en cas de violation des obligations par négligence légère du représentant légal, des dirigeants ou des simples collaborateurs du fournisseur de services.

(3) La présente limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de dol, de lésions physiques ou personnelles et en cas de violation de garanties et de droits dérivant de la responsabilité du produit.

VII. Autres dispositions

Art. 19 Exigence de la forme écrite

Sauf indication contraire expresse contenue dans les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation, toutes les déclarations effectuées dans le cadre de l’enregistrement au portail doivent être fournies par écrit ou par courriel. L’adresse de poste électronique du fournisseur de services est info@glocaltrade.de. L’adresse postale du fournisseur de services est Ziegelhüttenweg 45, D-60598 Frankfurt am Main. Sous réserve de la modification des données du contrat ; dans ce cas, le fournisseur de services vous le communiquera.

Art. 20 Droit applicable

Les présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation sont soumises au droit de la République Fédérale Allemande, à l’exclusion du droit commercial de l’ONU (Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises, CVIM).

Art. 21 Attribution de juridiction

Pour tout différend dérivant des présentes conditions d’enregistrement et d’utilisation, les juridictions du siège du fournisseur de services sont compétentes à titre exclusif, dans la mesure où un tel accord d’attribution de juridiction est possible.